Impôt Source 2021
La loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative a été adoptée le 16 décembre 2016 par les chambres fédérales, après quelques révisions de cette loi ces dernières années, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale révisée et la révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source.
Cela signifie que le décompte de l’impôt à la source pour les salaires du mois de janvier 2021 devra être transmis conformément aux nouvelles bases légales, donc les principales modifications sont :
Harmonisation du calcul de l’impôt à la source
Décompte avec le canton ayant droit
Commission de perception entre 1 et 2 pour cent
Suppression du code de barème D
Afin de répondre à la nouvelle législation, Opale Solution a développé de nouvelles rubriques salaires qui répondent aux cas tests fournis par Swissdec – Certification 5.0. Une documentation est existante dans l’aide en ligne Opale et permet de comprendre les différents changements et les nouveaux fonctionnements.
Les prérequis pour l’installation des nouvelles rubriques sont :
L’ensemble de nos clients sont concernés, nous vous remercions donc de nous adresser une demande d’installation et paramétrage par ticket, ainsi que votre intérêt sur les prérequis.
