Impôt Source 2021
La loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative a été adoptée le 16 décembre 2016 par les chambres fédérales, après quelques révisions de cette loi ces dernières années, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale révisée et la révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source.
Cela signifie que le décompte de l’impôt à la source pour les salaires du mois de janvier 2021 devra être transmis conformément aux nouvelles bases légales, donc les principales modifications sont :
Harmonisation du calcul de l’impôt à la source
Décompte avec le canton ayant droit
Commission de perception entre 1 et 2 pour cent
Suppression du code de barème D
Afin de répondre à la nouvelle législation, Opale Solution a développé de nouvelles rubriques salaires qui répondent aux cas tests fournis par Swissdec – Certification 5.0. Une documentation est existante dans l’aide en ligne Opale et permet de comprendre les différents changements et les nouveaux fonctionnements.
Les prérequis pour l’installation des nouvelles rubriques sont :
Module Rétroactivité (ou alors le traitement des décomptes sera fait manuellement)
Modules Export XML IS Swissdec et Transmission Swissdec (ou alors utilisation des plateformes mises à disposition par les cantons. Toutefois nos rubriques de calculs se basent sur les normes Swissdec et peuvent différer de celles des plateformes, surtout en cas de correction rétroactives)
L’ensemble de nos clients sont concernés, nous vous remercions donc de nous adresser une demande d’installation et paramétrage par ticket, ainsi que votre intérêt sur les prérequis.